出票人

Il a été indiqué que cette disposition aurait pour effet de préserver les droits (par exemple, les droits prioritaires) d'un émetteur ou du détenteur d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel était situé ledit instrument.

有与会者指，该规定所具备效力是能够据所在国法律所规定据人或持有人权利（例如，优权）。