La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
强
被确认为是和平时期和
时的罪行，而且任何情况，不论是处
状态、国内政治动乱，或任何公
紧急状态，均不得用来作为强的辩护理由。
