Ainsi conçu, le sujet devait porter sur les responsabilités primaires des États, tout en tenant compte «des intérêts légitimes et de facteurs multiples».
因,本专题审议国家主责任,并同时考虑到“合法利益多重因”在并予以。
Ainsi conçu, le sujet devait porter sur les responsabilités primaires des États, tout en tenant compte «des intérêts légitimes et de facteurs multiples».
因,本专题审议国家主责任,并同时考虑到“合法利益多重因”在并予以。
Il s'agissait en outre d'élaborer non seulement des principes de prévention dans le cadre d'une obligation de prudence raisonnable mais aussi d'instituer un régime adéquat et accepté d'indemnisation reflétant l'application des principes d'équité.
这样看来,这个专题讨论是国家主责任,同时考虑到“合法利益多重因”在并予以 123。
En outre, le Statut pose des problèmes de garanties des droits de la défense, notamment les questions de la multiplicité de poursuites pour la même infraction, des définitions des crimes et des problèmes d'éléments de preuve et de témoignage qui pourront se présenter lorsque la Cour devra harmoniser différents systèmes juridiques et différentes langues.
外,《规约》引起人们对适当法律程序关切,包括多重危险问题、罪行定义以及证据证词问题,当该法院不得不不同法律制度措词时,上述问题就可能出现。
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