Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.
《民法》还规定了出
与
的权利与义务。
Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.
《民法》还规定了出与的权利与义务。
Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.
第43525号法令批准了有关的法律制度并对城市赁进行调整。
Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.
公共汽车总站公司要
赔偿所称对的赔偿额1,300,000美元。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债务是出，的占用权可能需加
。
Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.
这对夫妇是这座房子新的。
Les accords de crédit-bail sont souvent adaptés aux besoins spécifiques de trésorerie et à d'autres besoins des preneurs.
通常，赁安排是按照的独特现金流要和其他需要定制的。
Dans le bail des locataires de logements sociaux sont précisées les circonstances dans lesquelles ils peuvent être expulsés.
与社会出房的签订的约详细叙述了可被逐出房屋的情况。
Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.
还制定了立法
私营部门所出房屋的免遭逐出。
Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.
第14.5条论及对光船提起诉讼的时效期限。
La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.
理事会对可以向光船提起诉讼的原则表示欢迎。
La location en crédit-bail d'un terrain désigne la location de terrain pour un logement qui appartient au détenteur du bail.
借即用土地建造一所属于所有的住房。
Des colons indiens sont venus il y a 125 ans et constituent maintenant la majorité des locataires de la terre ancestrale.
印度的移民约125年前到，目前是这片土著土地上主要的。
Il faut ajouter à cela 7 000 000 de livres perçues au titre des loyers payés par les locataires du logement social, déduction faite des rabais.
另有7 000 000英镑收入自于住社会出房的所缴纳的金，这是金减免之后的净额。
Selon les circonstances de l'affaire, la Royal Court peut ordonner que le locataire soit maintenu dans les lieux pendant un certain temps qui est précisé.
根据每一个案件的具体情况，皇家法院可以对的逐出实行一段时间的延期。
La loi devrait traiter de la priorité d'une sûreté opposable grevant un bien loué par rapport aux droits d'un preneur à bail de ce bien.
法律应涉及赁资产上对第三方有效的担权与此类资产的权利相比所享有的优先权问题。
Les zones industrielles doivent compter des entreprises locales appartenant à différents secteurs, afin de stimuler les relations avec les principaux locataires et réaliser des économies externes.
工业区必须包括一些部门的地方公司，以促进与主要的互动，实现外部化经济。
En cas de différend relatif à l'expulsion, le locataire refusant de quitter les lieux, le propriétaire peut saisir la Royal Court afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
如果对逐出存在争议，没有腾出房屋的，业主可以向皇家法院提出申请，要下达逐出令。
Tous les locataires de logements sociaux reçoivent le «manuel du locataire» qui rend compte en détail de leurs responsabilités et de celles du Ministère du logement.
所有社会出房都能收到一本《手册》，其中详细规定了和住房部的责任。
Les grandes installations humaines des zones périurbaines sont des constructions anarchiques, sans documentation légale et les locataires de certaines maisons ne détiennent aucun contrat de bail sûr.
城市周边的大型居住区属于非政府授权建筑，不具备合法文件，有些房屋的并未持有任何有效的赁合同。
Le requérant a soutenu qu'en conséquence sa réclamation (portant sur SAR 18 361 425,71) concernait le loyer qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas conclu un arrangement spécial avec les locataires.
因此，索赔说，它的索赔(18,361,425.71里亚尔)是在不与达成有关办法的情况下本会得到的金额。
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