Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人
物担保抵押担保无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物担保抵押担保无效。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分抵押担保。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵押担保机构性金融工具并
能充分解决问题。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而，通过占有完善对债务人以其抵押担保货物进行交易能力构成严重限制。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
中小型企业
只有很少或者根本没有实物抵押可作为抵押担保。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对抵押和担保人
求对妇女偏见大于对男子偏见。
La garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).
可用土地（建筑用地）或房屋（例如可修
动产）作抵押担保。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无论如何，企业抵押对有担保债权人来说仍可能具有极大价值。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或银行担保释放经常需很长时间。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行愿以担保取代抵押问题。
L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.
联邦住宅管理局也增加了它所担保抵押贷款数目。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低收入至中等收入者房屋抵押贷款提供担保。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾，作为一个政策问题，委员会曾试图拟订一项包括有抵押担保应收款规则。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金以前由中央政府和市政当局通过被称为“市抵押担保”抵押建筑物来提供。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说，排除由动产抵押担保应收款转让将造成问题。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是，转移由抵押所担保应收款意味着抵押随应收款转移而转移。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构担心是有一定道理，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠金融信息和抵押担保。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵押担保依照由国民议会颁布法令所规定格式，以在一个特殊登记簿上登记形式公示。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出一个问题是，抵押权是否随着该抵押权担保应收款一并转让。
Le nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.
对比之下，大企业抵押作为一种担保形式在采用这种抵押国起着重作用。
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