En conséquence, la numérotation du nouveau texte proposé ci-dessus est différente à compter du paragraphe 4.
因此，上
拟议的新案自第4款开始
号有所变化。
En conséquence, la numérotation du nouveau texte proposé ci-dessus est différente à compter du paragraphe 4.
因此，上拟议的新案自第4款开始号有所变化。
Paragraphe 41. Supprimer l'alinéa d du paragraphe 41 et la note de bas de page 11, et renuméroter les paragraphes et notes de bas de page qui suivent.
第41 删除第41(d)小和
11,
调
下的号和号。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
