Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴一审法提了简易诉讼。
Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴一审法提了简易诉讼。
En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le tribunal.
在判定有罪时,如被告人在一审中没有指定一名其选定辩护律师,被告人应当有权在本人情况下获得再次审理。
Présidée par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Moroni, la cellule antiterroriste comprend des cadres de l'armée nationale de développement, de la police nationale, de la Banque centrale et des services des douanes.
反恐怖主义小组由莫罗尼一审法共和国检察官担任主席,成员包国家发展部队、国家警察、中央银行和海关处官员。
L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.
《基本法》八十四条规定澳门特别行政区一审法院(初级法院及行政法院)、二审法院(中级法院)和终审法院,后者负责特区最终审判权力。
8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le rejet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité.
8 一审法裁决说它无权研读对缔约国提起诉讼,而且官方机密法不允许对代理安全局长采取补救办法。
Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.
基层人民法院除审理法律规定由上级人民法院和专门人民法院管辖以外一切刑事、民事、经济和行政案件一审案件;处理不需要开审理民事纠纷案件和轻微刑事案件;指导人民调解委员会工作。
Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
中级人民法院审理法律规定由它管辖一审案件;审理基层人民法院移送一审案件;审理对基层人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审理人民检察院按照审理监督秩序提抗诉案件。
Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
高级人民法院审理法律规定由它管辖一审案件;审理下级人民法院移送审理一审案件;审理对中级人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审理人民检察院按照审判监督程序提抗诉案件。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高人民法院审理法律规定由它管辖全国性重大刑事案件和在全国有重大影响民事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审理一审案件;审理对高级人民法院、专门人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件;审理最高人民检察院按照审判监督程序提抗诉案件。
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