Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝,他们向阿鲁巴审法庭提出了简易诉讼。
Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝,他们向阿鲁巴审法庭提出了简易诉讼。
En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le tribunal.
判定有罪时,如被告人审中没有指定名其选定的辩护律师,被告人应当有权本人出庭的情况下获得再次审理。
Présidée par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Moroni, la cellule antiterroriste comprend des cadres de l'armée nationale de développement, de la police nationale, de la Banque centrale et des services des douanes.
反恐怖主义小组由莫罗尼审法庭共和国检察官担任主席,成员包国家发展部队、国家警察、中央银行和海关处的官员。
L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.
《基本法》八十四条规定澳门特别行政区设立审法(初级法及行政法)、二审法(中级法)和终审法,负责特区的最终审判权力。
8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le rejet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité.
8 审法庭裁决说它无权研读对缔约国提起的诉讼,而且官方机密法不允许对代理安全局长采取补救办法。
Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.
基层人民法除审理法律规定的由上级人民法和专门人民法管辖以外的切刑事、民事、经济和行政案件的审案件;处理不需要开庭审理的民事纠纷案件和轻微的刑事案件;指导人民调解委员会的工作。
Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
中级人民法审理法律规定的由它管辖的审案件;审理基层人民法移送的审案件;审理对基层人民法的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理人民检察按照审理监督秩序提出的抗诉案件。
Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
高级人民法审理法律规定的由它管辖的审案件;审理下级人民法移送审理的审案件;审理对中级人民法判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理人民检察按照审判监督程序提出的抗诉案件。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高人民法审理法律规定由它管辖的全国性的重大刑事案件和全国有重大影响的民事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审理的审案件;审理对高级人民法、专门人民法的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件;审理最高人民检察按照审判监督程序提出的抗诉案件。
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