编成法典

On a dit que la codification ne s'imposait apparemment pas dans certains domaines comme la migration de travailleurs.

有人称，在劳工移徙等领域，显然没有必要编成法典。

Il est utile de mentionner que, à Saint-Marin, ni le droit privé ni la procédure civile n'ont été codifiés.

值得指出是，圣马力诺无论是司法还是民事诉讼程序都从未被编成法典。

On s'est demandé si le sujet de « La clause de la nation la plus favorisée » se prêtait bien au développement progressif ou à la codification.

有人表示怀疑“最惠国条款”这个专题是否适合逐步编纂或编成法典。

D'un autre côté, on a soutenu que le sujet ne se prêtait pas à la codification et au développement progressif, ou alors qu'il ne s'y prêtait pas aisément.

仍然有人认为本专题不适合也不容易编成法典和逐渐展。

On a noté que la Commission était encore loin d'avoir achevé ses travaux, malgré l'intérêt que revêtait l'adoption d'un code portant sur tous les aspects de la question.

几个代表团强调关于国家豁免法编成法典问题，至今仍然议论纷纷，关歧领域国家作法仍然差别悬殊。

Cette approche est louable, car la responsabilité des États fait partie de l'économie générale du droit international, et l'accent doit donc être mis sur la codification plutôt que sur le développement progressif.

这是值得称赞办法，因为国家责任是国际法基础一部，因此重点应放在编成法典而非逐渐展。

La loi codifiée sur le lancement d'engins spatiaux à des fins commerciales (Commercial Space Launch Act) prévoit diverses mesures pour veiller à ce que le titulaire de la licence s'acquitte de ses obligations.

已编成法典《商业空法》规定了各种措施，以确保许可证领取人遵守规定。

Davantage de droits sont à présent inscrits dans des traités internationaux, et cette Assemblée s'apprête à codifier ceux d'un groupe de personnes qui en ont particulièrement besoin : les personnes handicapées ou moins valides.

国际条约已经规定了更多权利，而且大会现在也打算将特别需要这种权利群体，即身患残疾者权利编成法典。

Bien que la question de la forme finale des travaux sur la responsabilité doit être analysée en profondeur, il est prématuré de décider que le sujet ne se prête pas à codification et développement progressif.

虽说有关赔偿责任最后工作形式需要进一步深入析，但是现在就断言不适于编成法典和逐步展，尚为时过早。

Maintenant que le pays est en paix, est-il prévu de former des juges des régions rurales au droit officiel ou s'emploie-t-on à codifier les lois rurales et traditionnelles, comme cela a été fait dans d'autres pays africains?

既然国家已经处于和平状态，那么，有没有计划培养农村正式法官或是否像其他非洲国家那样努力将农村传统法律编成法典？

Le décret présidentiel No 1866, modifié par le Republic Act 8294, codifie les divers règlements concernant la détention et la fabrication illicites d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs et impose des sanctions plus sévères pour certaines violations.

经第8294号共和国条例修改第1866号总统令把各项非法持有和制造武器、弹药或爆炸物条例编成法典，并对某些违法行为加重刑罚。

C'est dans cet esprit que nous avons insisté sur l'adoption d'un traité sur le commerce des armes, instrument juridiquement contraignant qui codifierait les obligations existantes des États en vertu du droit international pouvant s'appliquer au commerce des armes.

正是本着这种精神，我们敦促通过一份武器贸易条约，即一份把各国根据适用于武器贸易国际法应履行现有义务编成法典、具有法律约束力文书。

Dans un monde où les gens passent constamment d'un pays à l'autre à l'occasion des échanges internationaux et du tourisme, la protection diplomatique devient de plus en plus importante et les règles qui s'y appliquent avaient besoin d'être codifiées.

在今日世界，由于国际贸易和旅游业展，人们在各国之来往频繁，外交保护越来越重要，适用法规需要编成法典。

D'un autre côté, pour certains membres de la Commission, il était prématuré de dire de façon définitive que le sujet, s'agissant en particulier de la prise en charge des pertes, ne se prêtait pas à la codification et au développement progressif.

另一方面，有些委员会认为断定本专题不适合编成法典和逐渐展还为时过早，特别是因为它涉及损失担问题。

On a souligné l'importance de tenir compte de la pratique étatique contemporaine - y compris les traités et déclarations -, mais des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si le sujet se prêtait à la codification et au développement progressif.

有人强调说，必须考虑到各国当前实践，包括相关条约和声明，同时有人对这一主题是否适于编成法典和逐步编纂表示怀疑。

La protection diplomatique et les réserves aux traités sont des thèmes qui revêtent aussi une grande importance pour l'Ukraine qui souhaite que les travaux de la CDI sur ces questions débouchent sur l'adoption d'instruments de codification dont les bases se dégagent de la pratique internationale et la justesse soit universellement reconnue.

外交保护和对条约保留对乌克兰代表团来说也是非常重要，它希望委员会在这方面工作导致通过编成法典文书，这些文书应建立在国际惯例基础之上，并且得到普遍承认。

Sur le point de savoir s'il était souhaitable de codifier le sujet, il a été dit qu'en l'absence d'une telle codification, le sujet avait fait l'objet d'une multitude de dispositions du droit interne des États et du droit coutumier dont on ignorait généralement le contenu précis, ce qui était particulièrement préjudiciable pour les petits pays, en particulier les pays en développement, qui n'avaient pas de législation ou de jurisprudence dans ce domaine.

关于将这个专题编写法典适当性，有一种意见认为，至今没有编成法典，意味着这个题目一向由各国国内法令和习惯法零碎处理。

Toutefois, comme la responsabilité internationale ne se prête pas facilement à la codification ou au développement progressif, et compte tenu de la diversité des régimes de responsabilité civile, les projets d'articles ne seront vraiment utiles que s'ils prennent la forme de règles générales complétant le droit de la responsabilité de l'État, le droit et les pratique des régimes de responsabilité existants et les recours ouverts en droit interne et en droit international privé.

但是，由于国际赔偿责任本身不太适合于编成法典及取得循序渐进展，并注意到各种民事赔偿责任制度五花八门，最好是将条款草案拟定成补充国家责任法、现有赔偿责任制度法律和实践以及国内和国际私法中可用补救办法一般规则形式。