诉权

De même, on l'a empêché de porter plainte pour tortures aggravées.

也不准他对严重酷刑案行使申诉权。

La brochure traitera également du droit de pétition.

该小册子还将论述个人的申诉权。

Droits d'action et délai pour agir (projets d'articles 63 à 71).

诉权和诉讼时效（第63-71条草案）。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Si cette tentative échoue, le droit de recours du fonctionnaire reste intact.

如果找不到相互可以接受的解决办法，工作人员的申诉权也不受影响。

Dans de nombreux pays européens, des autorités publiques se sont vu accorder le même droit de recours.

欧洲许多管辖区都给予公共机构此类申诉权。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam问当农村妇无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le droit de recours est un principe fondé sur la non-discrimination et l'égalité d'accès aux recours internes.

(7) 起诉权原则以不歧视和平等获取国家救济为。

Par exemple, on pourrait souvent supposer à tort que le porteur d'un connaissement jouissait d'un droit d'action exclusif.

例来说，往往可能错误地认为提单持有人享有排它性诉权。

En même temps, elle pourrait être considérée comme trop restrictive vis-à-vis des personnes dont le droit d'action était reconnu.

与此同时，对于本人诉权得到承认的人，该条文可能被视为限制过多。

Les allégations d'une violation systématique de l'article 14 sont vexatoires et elles constituent un abus du droit de plainte.

关于系统违反第十四条的指称是无理的，是滥用申诉权。

Cette décision concerne l'égalité de traitement des parties et le droit de celles-ci d'être entendues lors d'une procédure arbitrale.

本判例述及各方当事人的平等待遇和当事人在仲裁程序中的申诉权。

Selon une opinion, on pourrait également considérer que cette disposition limitait indûment la nature de l'action pouvant être exercée.

有与会者表示，还可将该条文视为对可加以行使的诉权的性质作了过多的限制。

Il était demandé dans le questionnaire informel si le projet de convention devait comprendre un chapitre sur les droits d'action.

非正式调查表问公约草案是否有必要列入关于诉权的一章。

Cette disposition établissait une règle générale permettant de déterminer quelle partie bénéficiait d'un droit d'action en vertu du projet d'instrument.

该条文提出了哪一方当事人在本文书草案下享有诉权的一般性规则。

S'agissant des mécanismes qui prévoient un droit de recours individuel, les requérants doivent démontrer qu'ils ont épuisé les recours internes.

对于规定个人有申诉权的机制来说，上诉人必须证明他已用尽国内补救。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

该机构在其他缔约国的法院和行政机构前有申诉权。

Le Groupe de travail est convenu que le projet de guide devrait comporter des recommandations concernant les droits d'appel du débiteur.

工作组一致认为，指南草案中应包括关于债务人申诉权的建议。

Il faut en effet établir si l'auteur présumé de l'infraction est passible d'une action pénale pour la possession d'argent non déclaré.

在正式起诉之前必须先通报检察长办公室，以确定嫌犯是否为因持有未申报或货币而引起公共起诉权的起诉对象。

Cette autorité a le droit d'engager une procédure ou d'être entendue devant les tribunaux et autorités administratives compétents des autres États contractants.

该机构在其他缔约国的法院和行政机构前有申诉权。