Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法
，把全民体育列为全
优先事项之一。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法，把全民体育列为全优先事项之一。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁布法设
了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
家应颁布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。
Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.
6月18日，总统恩库伦齐扎颁布法
了常设全独选举委员会。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起
效 。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁布一项法，组第70届黎巴嫩内
。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
政府应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布其它政府法。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法颁布的。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之日起施行。
Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.
评估和颁布有关法的期限由共和议会确定。
En mars, le Président de la République a promulgué un décret nommant M. Ximenes à ce poste.
份，共和总统颁布一项法，任命希梅内斯先担任职位。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法颁布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。
On pense que l'Administration intérimaire promulguera prochainement un décret qui permettra à la Commission de commencer à travailler.
预期临时行政当局将很快颁布一项法，使委员会能够开始运作。
Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.
总统提起对《宪法》的修正，还有权根据《宪法》颁布法。
Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.
日本对塔利班颁布的法中呼吁摧毁阿富汗的历史雕塑和遗迹感到遗憾。
Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.
自法颁布以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。
Antigua-et-Barbuda s'est donné des lois pour ériger en infractions graves les actes visés dans les conventions auxquelles il est partie.
安提瓜和巴布达已颁布法，规定了安提瓜和巴布达是其缔约的各项公约中所述的一些严重罪行。
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