La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁
之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁之日起生效 。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁之日起施行。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁《选举法》
法令进行修订和补充法令。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁其它政府法令。
Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.
现已颁与企业活动有关三个新法令。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法令颁。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
洛哥颁法令，把
民体育列为
优先事项之一。
Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.
该法令是根据
专门界定这种实体各项公约颁
。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和会颁第57-2002号法令是一个重大进步。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王政府尚未颁开设该学院必要法令。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该政府应当颁一项法令，禁止私人关押妇女。
Un décret établissant des directives et un dispositif de coordination concernant les prestations socio-sanitaires a été pris.
颁了社会医疗服务方针和协调法令。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁了一项新法令，恢复他军籍并授予他中校衔。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法令颁之前，现实情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利指导准则。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一，各应颁并履行内反恐怖法律法令。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经颁若干有关选举进程重要法令。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
家应颁法令，征收那些为个人私下收藏此类文物。
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