ultra-petita

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范外，委员会没有虑到案件引人注目性。

Le Comité ne pourrait pas faire porter ses délibérations sur des questions qui ne lui ont pas été soumises car il outrepasserait ses pouvoirs et rendrait une décision ultra petita.

委员会定能包括没有向它提出问题，因为如果包括这样问题，将是作出超出申诉范定，从而超越它权限。

L'erreur qui consisterait à détailler le principe non ultra petita devrait être expliquée dans le commentaire, mais il n'est pas nécessaire de consacrer un article spécifique à ce principe.

应在评注内解释作出详细规定理由，但必为此原则另外拟订一条案文。

Le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait aussi examiné dans son rapport le principe non ultra petita, selon lequel un tribunal ne pouvait, en relation avec une réclamation internationale, accorder à un État plus que celui-ci a demandé.

特别报员回顾指出，他也曾在报虑过非诉案范外原则， 即法院得在国际索赔要求方面判予一国多于它要求得到赔偿。

Les cours et tribunaux internationaux appliquent très souvent - ou du moins mentionnent - le principe non ultra petita, en vertu duquel un État ne se verra pas octroyer à titre de réparation davantage que ce qu'il a réellement réclamé.

国际性法院和法庭经常适用或者至少提到超出诉讼请求原则，即国家获得赔偿会超过实际求偿数额原则。

En déclarant la communication irrecevable au motif que la prétention de l'auteur était incompatible avec les «valeurs qui sous-tendent» (sic) les principes protégés par l'article 26, le Comité a clairement rendu une décision ultra petita, c'est-à-dire sur un aspect que l'auteur ne soulevait pas.

委员会定认定来文可受理，理由是提交人指称和第二十六条所保护原则“基本价值观”(原文如此)之间存在所谓一致，这明显是超出申诉范裁定，即就提交人没有提出事项作出裁定。

Quant au principe non ultra petita, on a dit qu'il ne fallait pas le faire figurer dans le projet d'articles, car les tribunaux avaient le droit, dans les cas exceptionnels, de fixer une indemnisation supérieure à ce que demandait l'auteur de la réclamation.

关于超出诉讼请求原则，有人表示赞成将它收入条款草案，因为法院有权在特殊情况下规定高于索赔人要求赔偿。

Limité par la règle ne ultra petita et par le refus de la Nouvelle-Zélande d'accepter une indemnisation en lieu et place de l'exécution de l'obligation, le Tribunal ne tenait pas à examiner des arguments relatifs à l'exécution sous le couvert de la restitution.

受“事无大小”规则限制，也由于新西兰拒绝接受补偿，坚持履行要求，所以法庭急于按恢复原状来虑履行种种论点。

Il est reconnu que le principe non ultra petita constitue en quelque sorte une limite extrême à la sentence ou à la décision finale que peut ordonner une cour ou un tribunal, mais qu'il n'apporte, dans ce cadre, aucune limitation aux fondements de la décision.

一般认为，超出诉讼请求原则可以说是法院或仲裁庭最终裁或裁判外限，但限制在该范内作出裁判根据。

Certaines limitations spécifiques au principe de l'indemnisation complète - notamment la règle prohibant le double recouvrement et, peut-être, le principe non ultra petita - peuvent être posées, bien que, théoriquement, elles se rapportent davantage à l'invocation de la responsabilité qu'à la détermination du quantum.

可以说明关于充分赔偿原则若干具体限制—— 尤其是关于禁止重复追索规则和也许non ultra petita规则—— 虽然这些涉及更多是引述责任而非确定原则方面量。