Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文初是在
法院就其案子作
裁
之前早就
交的。
Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文初是在
法院就其案子作
裁
之前早就
交的。
Il accueille les jeunes non scolarisés ou déscolarisés précoces (écoliers ayant quitté l'école avant le Cours Élémentaire 2e année) de 10 à 15 ans.
该中心的对象是没有上过或辍
(指那些没有上完小
二年级就离校的
生)的10岁至15岁的青年。
Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.
在特殊情况下,可直接向联邦法院就上级法院的裁
上诉;但这种案件十分罕见,因为联邦
法院主要是宪法法院。
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