Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文最初是在最高法院就其案子作出裁决之前早就提。
Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文最初是在最高法院就其案子作出裁决之前早就提。
Il accueille les jeunes non scolarisés ou déscolarisés précoces (écoliers ayant quitté l'école avant le Cours Élémentaire 2e année) de 10 à 15 ans.
中心
对象是没有上过
或辍
(指那些没有上完小
二年级就离校
生)
10岁至15岁
青年。
Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.
在特殊情况下,向联邦最高法院就上级法院
裁决提出上诉;但这种案件十分罕见,因为联邦最高法院主要是宪法法院。
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