dommages-intérêts

Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

害并直接或间接地由刑事诉讼的结果而定。

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张害。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家的权利却得到保留。

Des dommages et intérêts sont également versés aux victimes aux termes de cette loi.

该法案还规定了对害者的金。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对命令提出了上诉。

L'ignorance peut réduire les dommages et intérêts dus en cas d'atteinte mais non la responsabilité.

知道能会减少侵权害，但能减轻责任。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人还对命令提出了上诉。

Tout employeur qui viole l'interdiction de discrimination peut être condamné à verser des dommages intérêts au candidat victime de discrimination.

任何雇主如违反这项禁止歧视的规定都会罚，并向到歧视的求职者支付金。

Imposer des dommages et intérêts pour un retard sera pratiquement irréalisable et une mauvaise mesure d'ordre public.

就迟延害作出规定在实践上是的，因此将是一项糟糕的公共政策。

Jusqu'ici, le montant des indemnités ou des dommages et intérêts accordés ou recommandés par ces organes a été modeste.

迄今为止，这些机构给予或建议给予的补或害数额很小。

Dans la pratique, d'autres recours - en particulier le droit de demander des dommages-intérêts - sont invoqués plus souvent.

实际上更倾向于其他的补救办法，特别是要求害的权利。

Toutefois, si elle préfère, elle peut entamer une action en dommages et intérêts suivant les règles de la procédure civile.

但如果由于某种原因，此人愿意在这种背景下处理个人请求，就以按照对民事诉讼规定的方式提起请求的诉讼。

Ce dernier a engagé une procédure en vue d'obtenir des dommages et intérêts, procédure qui est actuellement en cours.

他还提起了进一步的害诉讼，目前诉讼正在进。

Un licenciement opéré dans lesdites conditions ouvre droit à dommages intérêts pour le préjudice ainsi créé à la femme enceinte.

如在上述条件下发生解雇，因此而到伤害的怀孕妇女有权得到害。

Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ingnoré que la chose fût à autrui.

债权人知道抵押物属于他人的而由此引起的害，应当给与补。

Les accusés ont été condamnés à des peines de prison et ont dû verser des dommages et intérêts aux victimes.

在这些案件中，最后被告均被判处监禁并责令对害者予以。

De tels licenciements seraient considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à des condamnations au paiement de dommages et intérêts.

这种解雇被认为是正当的，以处以支付害。

Elle demande également si des femmes ont déjà engagé une action en dommages et intérêts en tant que victimes d'homophobie.

她还询问，是否每个成为同性恋恐惧症害者的妇女都会提起诉讼，要求。

En outre, il convient d'intensifier les efforts pour faire triompher la justice et accorder des dommages et intérêts aux victimes.

此外，还需要做更多的工作，为害者提供公正和。

Les informations relatives au montant de dommages et intérêts demandés par les investisseurs ont tendance à être rares et peu fiables.

投资人想要收集的害程度信息往往是零散和靠的。