Les rapports communiqués à l'Instance indiquent que l'UNITA et les diamantaires travaillant avec elle ou achetant des diamants sous embargo utilisent couramment des documents falsifiés.
从监收到的报告表明,安盟和与其合作或购买禁运钻石的钻石贸易商常常利用伪造文件。
Les rapports communiqués à l'Instance indiquent que l'UNITA et les diamantaires travaillant avec elle ou achetant des diamants sous embargo utilisent couramment des documents falsifiés.
从监收到的报告表明,安盟和与其合作或购买禁运钻石的钻石贸易商常常利用伪造文件。
Au Tadjikistan, on a signalé que près de 60 % des pâturages sont sous utilisées en raison de la menace que constituent les restes explosifs de guerre.
在塔吉克斯坦,据报道,由于战争遗留爆炸物造成的威胁,近60%的牧场利用不足。
Le Comité a confirmé que la Thaïlande a strictement réglementé l'endosulfan sous ses formes les plus communément utilisées dans le pays en interdisant les préparations concentrées émulsifiables et granulées et en maintenant l'homologation des suspensions en capsules.
委员会证实,泰国严格限用在泰国普遍使用的硫丹,禁止乳油和颗粒剂,而保持登记胶囊剂的用途。
A l'examen de la notification soumise par la Thaïlande, le Comité a convenu que celle-ci avait strictement réglementé l'endosulfan sous ses formes les plus communément utilisées dans le pays en interdisant les préparations concentrées émulsifiables et granulées et en maintenant l'homologation des suspensions en capsules.
根据其对泰国所提交的通知的审议果,委员会商定,泰国已严格限硫丹作为常用农药在该国国内使用,并已禁用可乳化的浓缩品和颗粒剂,同时还规定必须在采用胶囊剂形式使用时事先进行注册登记。
Aucun de ces actes ne peut se justifier et nous rappelons que l'Autorité palestinienne a l'obligation de prendre des mesures décisives contre les groupes terroristes et d'éviter que le territoire sous son contrôle ne soit utilisé comme base pour mettre au point des attaques contre la population israélienne.
所有这些行径都是不容辩解的。 我们要回顾指出,巴勒斯坦权力构有义务采取果断措施,对付恐怖主义团体,并防止将它的领土被用作对以色列平民发起攻击的基地。
L'article 6 de l'accord dispose par ailleurs que, sous réserve des dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée et aux accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection, aucune disposition dudit accord ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des DPI.
第6条规定,协议中的任何条款(在遵守国民待遇和最惠待遇的规定的前提)都不得用来处理知识产权的用尽问题。
Ils ont le droit d'admettre les élèves de leur choix, mais sous réserve d'utiliser des critères de sélection objectifs, une procédure de sélection transparente et de respecter les conditions imparties à tous les établissements, qui imposent d'admettre un faible pourcentage d'élèves appartenant aux catégories sociales vulnérables en leur accordant la gratuité de la scolarité ou des bourses d'étude.
它们有权根据自己的选择招收学生,但必须有客观的理由以及透明的选择程序,并且遵守任何可能存在的条件,如必须招收较小比例的来自社会弱势群体的学生,免收他们的学费或授予奖学金。
De telles mesures sont perçues comme généralement couvertes par les exceptions prudentielles visées par l'Accord général sur le commerce des services et son annexe relative aux services financiers, qui prévoit des mesures pour « la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, etc., ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier », sous réserve que les mesures qui ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services « ne seront pas utilisées par un membre comme moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ».
一般认为,这些措施属于《服务贸易总协定》及其《金融服务附件》中的“审慎例外”范畴,既容许采取措施“保护投资者、存款人、投保人……或为确保金融体系的统一和稳定而采取的措施”,但须受列条件的约,即凡是有悖于《服务贸易总协定》的措施“不得作为逃避……《总协定》规定的承诺或义务的手段”。
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