Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception des dernières notifications par lesquelles le Tribunal et l'Allemagne s'informent mutuellement qu'ils ont accompli leurs formalités respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
法庭与德国将互发通知，通报
完成协定
效所需的正式手续协定将
收到最后
份通知之日的下个月第
效。
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