Ces permis autorisaient le requérant à procéder à l'ouverture d'appartements qui avaient été abandonnés sous clef par des locataires ayant fui le Koweït lors de l'invasion et de l'occupation du pays par l'Iraq.

专员小组认，索赔人有房产而承付法律费用是合理的，们可以重新出租并从而减轻索赔人的损失。