Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.

它认为，在申诉未得到证实而进行的初步调查期间，没有对提交人采用不合法的方法。

L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.

在查证事实的调查过中，工作人员们往往会声称他们的适当法序权利到了侵——有是作为一种保护自己免调查的手段。 这一直以来是本组织的一个普遍现象。

Sur proposition de Mme Hampson, un nouveau point a été ajouté sous le titre: «Nécessité de directives sur l'incrimination des sévices sexuels graves commis dans le contexte d'un conflit armé ou d'une agression généralisée ou systématique lancée contre une population civile, sur les enquêtes et les poursuites qu'ils appellent et sur les recours à offrir». Ainsi, l'ordre du jour suivant a été adopté

应汉普森女士的建议，议中增列了新的专题，题为“需要制定关于将武装冲突期或在广泛或有系统地针对任何平民人口进行的攻击中实施的严重的性暴力行为定为刑事罪、对之进行调查和起诉以及提供补救的规则问题”。