Il n'acceptera aucun type de régime de sanctions pour non conformité et refuse totalement d'être inclus dans l'annexe I de la Convention.
它不会接受针对不遵守情事任何一类制裁制度,而且坚决反对将这种制度纳入《公》附件一。
Le suivi de l'assistance spécifiquement apportée par un organe de traité, ou sous son autorité, pour permettre aux états parties en situation de non conformité de revenir à une situation de conformité est mené dans le cadre plus large des mécanismes d'application du traité.
在条执行机制大框架下开展了由各条机构具体提供或在条机构下具体提供援助后续行动,目是使未履得以重新履。
Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non conformité que prévoit le Protocole de Montréal, s'il existe des doutes quant à la stricte adhésion d'une Partie à ses engagements au titre du Protocole, l'examen minutieux de sa situation peut être déclenché de trois manières: soit par une autre Partie; soit par le secrétariat; soit encore par la Partie concernée elle-même.
根据《蒙特利尔议定书》不履程序,在对一方履行其议定书义务出现关切,可以启用以下三种方式中任一方式着手对方履情况进行审查:由另一方进行审查;由秘书处进行审查;或由该方自行进行审查。
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