Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方事人商定，A国破产管人应他国家处所有必要诉讼原因。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤是，无论是摩纳哥还是外国诉讼事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违宪法律均可以撤销。

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款，仲裁庭必须提前通知双方事人它打算没有妨碍诉讼程序仲裁员参与情况下做出裁决。

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 事人不得向任何他事人追索有关管局或委员会提起诉讼程序费用。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

发生煽动犯罪不法行为性侵犯行为或配偶之间发生这些行为情况下，可能允许有关协会充附带民事诉讼事人。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

家法院审了个类似诉讼请求，但是认为要求强制执行个承诺方事人没能证明主张。

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，律师向事人提供援助参与事人诉讼被视为该律师行使职能。

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称，损失现金包括笔黎巴嫩镑，这笔款项为国内法院审起民事诉讼案中位诉讼事人缴纳保证金。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来文件是有效，即使中没有数字签名，因为电子通信所采用方法允许我们确定事人身份。

Cette disposition a pour conséquence que la juridiction étatique ou le tribunal arbitral sera tenu de refuser la procédure judiciaire ou arbitrale dès lors qu'elle irait à l'encontre de la convention des parties.

该条文结果是，如果诉讼或仲裁违反双方事人协议，法院或仲裁庭就有义务禁止这种诉讼或仲裁进行。

Il a été précisé qu'il était le deuxième avocat des familles d'intellectuels à faire l'objet de poursuites, qui auraient donc pour but d'empêcher les avocats de faire leur travail, au détriment de leurs clients.

信中提到他是第二个为受到起诉知识分子家属辩护律师。 据称对这些人提起诉讼目是要阻止律师自由履行他们责任，这对他们事人是不利。

Il convient également de noter que les parties en litige ayant fait appel à la Cour comprennent - et ont presque toujours compris - autant de pays développés que de pays du tiers monde.

同样值得注意是，法院面前诉讼事人包括而且几乎总是包括同样多发展国家和来自第三世界国家。

La Cour a estimé, à la lumière des observations des parties, que la requête soulevait au regard de la Convention européenne de graves questions de fait et de droit qui appelaient un examen au fond.

该法院认为，鉴于诉讼事人呈件，根据《欧洲公约》，所提出控诉引起严重事实和法律问题，必须审查案情实质才能作出裁定。

Il a été dit que, comme le choix du for constituait une importante source de prévisibilité pour les parties commerciales, il fallait que ce choix s'impose à des tiers dont les droits découlaient de l'accord en question.

有与会者指出，由于诉讼地选定从提供可预见性角度对商业事人具有重要意义，所以该选定应对通过远洋班轮运输业务协定获得权利第三方事人具有约束力。

Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.

只有要求中止诉讼事人显然没有充足由对索赔提出质疑情形下，方可剥夺该事人将争议提交仲裁合同权利。

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延原因是实施了诉讼时效法规，暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼事人原因而未能审案件。

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延原因是实施了诉讼时效法规，暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼事人原因而未能审案件。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应对该另方事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行事各方之间诉讼程序，以确定是否应中止或继续维持该临时措施。

M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.

Bazinas先生（秘书处）问法国代表是否对要求设保人通知有担保事人持保留意见，由是违反这义务会产生与合同有关诉讼由。

En outre, les créanciers qui engagent une action et sont parties à un jugement de procédure collective doivent s'entendre et accepter les dispositions des accords internationaux, ce qui est jugé difficile dans une procédure où participent un grand nombre de créanciers.

另外，诉讼中债权人作为破产程序事人必须同意或接受跨国界协议规定，但程序涉众多债权人情况下，这点恐怕难以做到。