L'IED est réglementé en <>an class="key">partie par la Charte de l'investissement, mais de nombreuses mesures importantes relatives à l'investissement, notamment des incitations, restent dispersées dans d'autres textes législatifs.
Elle n'a visiblement pas pris en compte la situation particulière que crée le Statut de la Cour, lequel fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies.
Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.
Le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au bénéfice de l'arbitrage en application de l'article 8 1) de la LTA, même s'il niait avoir été partie à la charte-partie.
En général, le commerce de vrac s'effectue sur la base de chartes parties, en vertu desquelles les navires sont engagés soit pour une durée déterminée soit pour une traversée.
Sur cette base de 181 jours et moyennant le tarif journalier de USD 175 spécifié dans la charte partie, le Comité constate que la KOTC a subi un manque à gagner de KWD 31 675.
Elle insiste aussi sur le fait que l'Article 33 de la Charte laisse aux parties à un différend le choix du moyen pacifique qui leur paraît opportun en l'espèce.
RAPPELLE le droit des États à émettre, en cas de besoin, des réserves sur les traités, chartes et conventions internationaux dont ils sont parties, ceci relevant de leur droit de souveraineté.
La Cour a un Statut spécial qui fait partie intégrante de la Charte; ainsi, si ses agents sont des fonctionnaires de l'ONU, ils ne sont pas sous l'autorité du Secrétaire général.
La question du Sahara occidental, inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, est liée au principe d'autodétermination, qui fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies.
Il convient pourtant de rappeler que selon l'Article 33 de la Charte, les parties peuvent choisir par accord mutuel les moyens pacifiques les plus opportuns en l'espèce, selon la nature de leur différend.
En vertu du Chapitre VI de la Charte, les parties à un différend et le Conseil de sécurité sont tenus de rechercher un règlement par des moyens pacifiques tels que la négociation et la médiation.
Après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les sanctions ont été un instrument puissant de pression contre les États, afin d'obtenir leur plein respect des obligations faisant partie de la Charte des Nations Unies.