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Les investigations de la Procurature générale sur l'octroi d'allocations-logement aux citoyens quittant les circonscriptions de l'Extrême-Nord et les localités assimilées pour se rendre dans la région du Kamtchatka ont fait apparaître que des fonctionnaires avaient commis des infractions.

总检察长进行调查发现,存在着一些证据,表明官员在向从远和类似地点迁到堪察加居住住房补贴时有渎职行为。

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Aux fins de l'article 46 1) et de l'article 47, toute plainte concernant un comportement qualifié en vertu des présentes règles de faute lourde, de manquement grave aux devoirs de la charge ou de faute d'une gravité moindre doit préciser les motifs sur lesquels elle se fonde, l'identité du plaignant et tous éléments de preuve pertinents, le cas échéant.

为了《规约》第四第一款和第四目的,对本规则定为严重不当行为、严重渎职行为或程度较轻行为行为所作任何控诉均应附有所据理由、控诉身份和掌握任何相关证据。

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