1 La KFOR et ses biens, fonds et avoirs, jouissent de l'immunité de toute juridiction.
1 驻科部队、其财产、款项和产,对于各种法律程序应享有豁免。
En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.
此外,如果把和其他经济源转用于其他目,包括用于助恐怖主义,可控告肇事者,以追回所涉财产或。
Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
法院财产、和产,不论位于何处,也不论由何人持有,均免受以执行、行政、司法或立法行为所进行搜查、扣押、征用、没收、征收和任何其他形式干扰。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。