SCI

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻Le Praley的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令，在法院监督下，管理Le Praley的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决向Chambéry 上诉法庭提出上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley以该从未在法律上与Deperraz Electricité合并为理由，对以上裁决提出上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 上诉法院维持对Le Praley行清算的裁决，提交人坚称，这是以法院本自身动议提出的理由为根据，并没有征求当事各方的意见，违反辩护权和对抗性辩论的审理原则。