La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.
委员会可以通过解释和编纂该法,协助各国予以适用。
La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.
委员会可以通过解释和编纂该法,协助各国予以适用。
Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.
……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认为是对习惯国际法的编纂。
La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.
葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括编纂强法规则的条约。
Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.
最终文件应该具有约束力,并作为项关于这主题的已确定国际法的编纂文书为人们所接受。
Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.
特别告员认为,不可以列入编纂绝对法规则的条约或条约条款。
On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.
不过,他想了解份编纂外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相关地位。
Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.
有委员对特别告员倾向于不列入编纂强行法规则的条约的做法提出异议。
La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.
通过编撰各种属人法,夫妻的概念被引入了印度的婚(穆斯林除外)。
La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.
因此,委员会应集其大成,编纂国家惯例,并在必要时定新规则,反映国际法的逐发展。
Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.
还有些人认为,对编纂习惯法规的准则的保留也存在这个问题,对此不能认为保留在法律上无效。
La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.
因此,委员会应汇总这难题的各个方面,对国家实践加以编纂,并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。
Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.
除了书面说明规则外,行为守则具有种教育功能,因为它有助于在习惯法编纂规则方面加强法律意见。
Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.
此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。
Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.
这是委员会筹备文书草案来编纂国际法法典和/或逐发展深植于国际作法中并可能获得接受的国际法的关键。
Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.
尽管些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控权。
La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).
《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。
La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).
《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。
On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.
还有代表指出,清单包括编纂条约的绝对法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久度种类。
En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.
此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面编入条文,这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在,继续对这主题起规管作用。
En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.
在目前紧张的国际环境中,通过拟定和编纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。
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