déclassée

1.Par ailleurs, une affaire peut aussi être déclassée à tout moment en fonction des circonstances.

案件的级别也视情况随时降低。

2.Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.

权即便具有效力，但由于自愿安排或法院的命令而有能处于从属地位。

3.Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité.

因此，很重要的是在破产程序时不使通过正当得的担保权利的优先权被降低或受到损害。

4.Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.

要适用此类排序退后，所要加以考虑的行为必须是实际导致对其他权人某种伤害的，例如改变正常分配案和给予某一权人不公平的优先地位。

5.Dans les autres cas où les intérêts peuvent continuer de courir après l'ouverture de la procédure, la créance d'intérêts peut être déclassée et ne sera réglée qu'après le remboursement de toutes les autres créances non garanties.

有些法律规定在启动程序之后算利息，在此情况下，利息的支付能排在从属地位，只有当其他无担保权全部得到偿付后才予偿付。

6.Lorsqu'une usine de production de chlore et de soude fonctionnant aux cellules à mercure cesse de produire (on dit qu'elle est « déclassée »), le procédé au mercure peut soit être réutilisé par une autre usine du même type soit être vendu sur le marché international.

氯碱设施的电解池停止运营（也称“停用”）后，剩余汞既在行业内继续使用，也在国际市场上出售。

7.Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.

因此，在不违反破产法有关特优权和撤销诉讼的适用的规定的情况下，重要的是在破产程序中不使正当得的担保权的优先地位被降低或受到损害。

8.L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.

有一家开户行的信用评级在本报告所涉两年期从P1降为P3，但是工程处应捐助者的请求继续使用该银行，直至财务部决定转走存在该账户中的所有剩余资金。