expropriation

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征”一词。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征工作，仍存在令人关切的问题。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥善执行征权问题，仍令人关切。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开家的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

16段很重要，“征土地”这个词很合适。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁布法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其这种处分，则有权取得赔偿。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

，说禁运是在没收财产之后实施的。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

赞成保留“征”一词，因为使另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国家需要强行没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进行。

La Constitution norvégienne stipule que toute personne dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation doit être intégralement indemnisée.

《挪威宪法》规定，其房产被征的任何人必须获得充分的补偿。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过的资料。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征”这个词很合适。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

四章25段对指南使的“征”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被征。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

À travers l'expropriation de nos ressources, nous recevons des épées et des instruments créés pour notre propre destruction.

通过剥夺我们的资源，为我们提供的是为我们自我杀戮而创造的刀枪和工具。