expropriation

42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.

Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征用”一词。

Il ne s'agit pas d'expropriation mais plutôt de répartition équitable des terres.

这不是增收土地，相反的，是公平分配土地。

L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.

对于市政一级的征用工作，仍存在令人关切的问题。

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre convenable des expropriations par les institutions kosovares.

科索沃各机构能否妥征用权问题，仍令人关切。

La loi protège tout le monde contre toutes les formes d'expropriation forcée.

法律保护所有柬埔寨人和被迫离开园的所有流浪人口。

Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.

第16段很重要，“征用土地”这个词很合适。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国法令，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.

他赞成保留“征用”一词，因为使用另一个词可能会造成混乱。

L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.

征用土地和侵占自然资源是土著民族面临的一个主要问题。

Tout citoyen est assuré d'obtenir une indemnité en cas d'expropriation ou de mesure analogue.

如果公民的财产被没收或受到任何其他这种处分，则有权取得赔偿。

Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».

第三，他说禁运是在没收财产之后实施的。

L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.

为了国需要强没收财产只能在预先做出等价补偿的情况下进。

La Constitution norvégienne stipule que toute personne dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation doit être intégralement indemnisée.

《挪威宪法》规定，其房产被征用的任何人必须获得充分的补偿。

2 Sur le fond, l'État partie renvoie à la législation régissant l'expropriation des biens immobiliers et l'indemnisation des propriétaires.

2 关于来文的案情，缔约国提到了有关征收不动产及其赔偿的法律规定。

44 M. Choukri Sbaï (observateur du Maroc) confirme que l'expression "expropriation" est celle qui est appropriée.

Choukri Sba*先生（摩洛哥观察员）说，“征用”这个词很合适。

Dans sa réponse, le Gouvernement a fourni des renseignements sur la loi et la procédure d'expropriation.

该国政府在答复中，提供了关于法律和征收过程的资料。

Le terme "expropriation", tel qu'il est utilisé dans le guide, est défini au paragraphe 25 du chapitre IV.

第四章第25段对指南使用的“征用”这个词作了界定。

Elle fait également état du vol ou de l'expropriation de biens se trouvant sur ses sites iraquiens.

它还说，它在伊拉克工地的物质也被盗或被征用。

Pour terminer, les villes palestiniennes occupées par l'entité sioniste sont quotidiennement exposées aux destructions et à l'expropriation.

最后，被犹太主义实体占领的巴勒斯坦城镇每天都在受到破坏并面临没收危险。

Le risque que l'expression "expropriation" soit mal interprétée a été mentionné à la dernière session de la Commission.

贸易法委员会上届会议提到误解“征用”的这个词的可能性。