Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
期结束后,他受行
拘
。
Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
期结束后,他受行
拘
。
Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.
其中约有750名属于未经起诉或审判行
拘
。
Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.
大约800人被行拘押,没有指控也不进行审判。
Après avoir subi un long interrogatoire le détenu est condamné à l'internement administratif.
受到长时间审讯后……,受拘者被判处行
拘
。
Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.
据来文提交人讲,这四名妇女未经起诉或审判就被行拘
。
Dans certains cas, l'internement administratif dure depuis sept ans.
一些人……受行拘
长达七年之久。
Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.
这种拘可以被军事命令无限延长。
Sauf indication contraire, l'analyse ci-après concerne l'internement administratif des migrants.
除非另外注明,本分析主要侧重于对移徙者行
拘
。
La durée de son internement est indéterminée et dépasse déjà une année.
他拘
期是无限制
,至今已经被拘
了一年多。
Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.
收容措施包括将未成年人收容于教育机构中。
Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.
特别委员会获悉,行拘
法在继续。
Israël justifie l'internement administratif en se fondant sur l'article 78 de la quatrième Convention de Genève.
以色列辩解说它是根据《第四号日内瓦公约》第七十八条进行行拘
。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.
其中有些在原因不明情况下被行
拘
了两年多。
L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.
送精神病院或某机构措施至多可以持续一年。
Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.
必须通过对战斗人员进行身份鉴定、隔离、解除武装以及收容等办法来处理这一问题。
Suivant certaines législations nationales, il n'existe pas de recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.
一些国家法律并未规定对迁徙者实行行拘
必须经过司法审议。
Dans un certain nombre de pays, des installations spéciales destinées à l'internement administratif des migrants ont été construites.
一些国家建造了对移徙者作行拘
专门设施。
Le Groupe de travail examine également les questions liées à l'internement administratif des demandeurs d'asile et des immigrants.
该工作组另一项任务是审查与行
拘
要求庇护者和移民有关
问题。
Le thème de l'invalidité est principalement abordé à propos de la législation relative à l'internement d'office des malades mentaux.
残疾问题主要在涉及非自愿治疗精神病人立法
情况下才讨论。
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