On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.
没有诠释该规定的报告案例。
On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.
没有诠释该规定的报告案例。
3 Le pouvoir judiciaire est censé adopter une triple approche en interprétant la loi.
3 要求司法部门采取方法从三个方面阐释法律。
Prendre en compte les chocs en interprétant avec plus de souplesse le respect des conditionnalités.
在解释更灵活地遵守条件时考虑到各种冲击的情况(一节,2段)。
M. Brownlie souligne cependant qu'il serait possible de le faire en interprétant ces règles avec souplesse11.
布朗利先生指出,在处理环境问题时,不些规则做灵活解释。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression «son propre pays»9.
样,一个人是否享有一权利只有看“本国”一短语的解释。 9 “本国”的范围要大于“原籍国”。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression « son propre pays ».
因此,只能通过诠释“本国”一词的含义确定有权行使此项权利者。
Les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale comprennent aussi des mots clefs.
帮助解释《贸易法委员会跨国界破产示范法》的判例摘要也列有一些关键词。
Bien qu'il y ait eu des références à l'article 16, il n'existe aucune décision connue interprétant le paragraphe 1.
尽管援引六条,但没有任何报告说有解释(1)款的判例。
6.8 Les tribunaux jouent un rôle important en interprétant la Constitution et les lois qui en découlent.
8 法院系统在阐释宪法及宪法规定的法律方面起着非常重要的作用。
Un logiciel de navigation affiche une page Web en lisant et en interprétant le code html de cette page.
当浏览器读解某一网页上的html源码时即展示出该网页。
Ils l'ont généralement fait en interprétant les déclarations ou les comportements des parties conformément à l'article 8 de la Convention.
种确认经常是由法院通过依照本公约八条解释双方当事人的声明或行为来完成的。
Les textes complémentaires et les décisions de justice interprétant ces questions jouent donc un rôle essentiel dans le système de comptabilité.
因此,解释会计问题的他文献和法庭裁决便成为会计制度的必要组成部分。
9 L'auteur avance que la direction de l'hôpital, en interprétant de manière restrictive l'article 119 du Code pénal, l'a laissée sans défense.
9 提交人声称,由于《刑法》119条所作的限制性解释,卫生中心的行政管理部门让她得不到任何保护。
D'aucuns ont, hélas, pris une mesure qui sème la division en interprétant la résolution de manière personnelle pour satisfaire leurs objectifs égoïstes.
不幸的是,他方面已经采取分裂步骤,为达到某些毫无远见的目的而擅自解释决议。
En l'interprétant et en appliquant à la situation, on déterminera la nature du comportement requis, la norme à observer, le résultat à obtenir, etc.
必须样解释并适用于有关情况,由此确定所要求的行为实质、应遵守的标准、待取得的结果等。
Certains ont proposé d'adapter les mesures commerciales prises en application des accords multilatéraux sur l'environnement, par exemple en interprétant l'article XX du GATT (Dérogations).
有些人提议使贸易措施符合多边环境协定,譬如以关税和贸易总协定(总协定)二条(例外)提出解释的方式。
Il fallait aussi que ce texte en traite de telle manière que l'on puisse dire en l'interprétant qu'il visait à exclure toute autre conséquence.
相反,它个问题的处理,必须在项规定的解释时可以说它打算将他后果排除在外。
C'est donc en interprétant l'article 42 sur la base de la Déclaration dans son intégralité que l'on devra décider de quelle autorité jouira l'Instance.
因此,必须在从整个《宣言》来理解42条的基础上,来决定论坛的授权。
Les juges contribuent également au renforcement des principes et des normes juridiques en interprétant les lois et sont des acteurs importants dans l'application de celles-ci.
通过法律的解释,法官们也在实际上努力加强法律原则和规范,是执法中的主要角色。
Par exemple, la politique des entreprises s'inspirait souvent des instruments internationaux mais en les interprétant parfois de façon tellement imprécise qu'elle en arrivait à être absurde.
例如,国际文书常常激励企业政策,但企业政策的执行又不准确甚至荒谬。
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