Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Titulaire d'un diplôme de droit (canditatus juris) de l'Université d'Oslo.
在奥斯陆大学获法学学位(律师候选人)。
On pouvait se demander s'il existait une opinio juris suffisante permettant de reconnaître les excuses comme une forme de satisfaction.
有人怀疑承认道歉是一种抵偿形式是否有足够法律基础。
Les dispositions constitutionnelles mentionnées aux paragraphes 80 et 81 du rapport du Rapporteur spécial ne fournissaient aucune preuve d'opinio juris.
特别报告员报告第80和第81段中提到构成条款并没有对法律解提供任何实证。
Sur ce dernier point, selon l'opinio juris, la naissance et l'ascendance constituent des liens suffisants entre l'État et l'individu.
为后一种目,根据法律,出生和血统构成该国与该个人之间充分联系。
Le respect de la dignité et la protection de la vie humaine sont des piliers fondamentaux du corpus juris mexicain.
尊重人类尊严与保护人类生命,是墨西哥法典基本支柱。
Les travaux de la Commission intéressent tous les aspects de la vie humaine parce qu'ils forment l'opinio juris nécessaire pour assurer l'application de la règle de droit.
委员会工作关乎人类生命方方面面,为它包括形成确保适法所需法律。
Le représentant de la République de Corée convient donc qu'il faut permettre à la pratique des États et à l'opinio juris de se développer pour que la CDI puisse examiner la question.
此,他也同,在国际法委员会审议这个问题之前,还需要更多国家实践和法律。
M. Bennouna (Maroc) dit que la protection diplomatique est un sujet qui a suscité une abondante pratique internationale, une opinio juris qui s'est cristallisée au fil des siècles, ainsi qu'une très riche jurisprudence.
此目前应该开始编撰这一专题,使之具备成文法确定性和准确性以及适应特别在经济和贸易领域国家间关系发展。
Mais, de l'avis général, la question n'était pas encore "mûre" pour être abordée par la Commission. La pratique des États, et surtout l'opinio juris devaient progresser avant que cette question puisse être examinée.
但是,一般认为,要使委员会注这个问题还为时过早,还需要有更多国家实践,尤其还需要听取更多法律,才能着手审议。
Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.
除了书面说明规则外,行为守则具有一种教育功能,为它有助于在习惯法编纂规则方面加强法律。
La question de l'éventuel statut coutumier de l'obligation d'extrader ou de poursuivre doit être traitée avec prudence, car elle n'a pas encore été établie par un examen attentif de la pratique des États et de l'opinio juris.
应该审慎对待引渡或起诉义务可能具有习惯法地位问题,为对国家做法和法律进行全面审查尚未确立这一地位。
Pour ce qui est des réserves aux dispositions contractuelles reflétant des normes générales du droit international, un des facteurs importants est l'opinio juris d'un État concernant l'acceptabilité ou la l'inacceptabilité d'une norme du droit international considérée comme coutumière.
关于对体现国际法一般规范合约规定保留,一个重要素是国家就被视为习惯法某项国际法规范是否可以接受法律确信进行表述。
Sa source dans le droit international coutumier, du moins pour certaines catégories de crimes, dépendrait de l'existence d'une pratique générale des États à cet égard ainsi que de l'opinio juris requise, qui doivent être déterminées par un examen du comportement des États.
这一义务起源于习惯国际法,至少对一些类型犯罪而言,取决于各国在这方面一般做法,它同必要法律确念一道,将通过检验各国行为来决定。
Quant à la délimitation des zones maritimes entre les deux États, la Cour a constaté qu'il n'existait de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l'uti possidetis juris, ni sur la base d'un accord tacite entre les parties.
至于两个国家之间海域划定,法院认定,双方之间沿十五度纬线不存在一条依据实际占领地保有权原则或当事人之间默认一致同而划定边界线。
La raison d'une telle approche est la suivante: à moins que toutes les cessions d'une série de cessions ne soient soumises à un seul et même régime juridique, il serait très difficile de traiter les questions associées aux cessions de façon uniforme (continuatio juris).
采取这种做法理由是,如果不使转让链中所有转让都遵守同一种法律制度,就将极难以前后统一方式处理同转让有关问题(法律连续性)。
Il est donc inexplicable que, contrairement à la volonté de la majorité et en allant à l'encontre de tout l'historique législatif de l'article, de la pratique et de l'opinio juris depuis l'adoption de la Charte, l'Article 51 a de fait été réinterprété dans le rapport.
此,确实令人费解是,在违背大多数志,并且违背该条整个立法历史和宪章前惯例和法律情况下,报告中对第51条实际上做了重新解释。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3: il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然不确认似乎为更常做法,然而,即使就确认了反对,亦不会削弱第二十三条第三款所立规则积极义:这种系属防范性措施,绝不是出于任何法律义务含义举措(法律)。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3 : il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然这第二种态度似乎更为常,但此种确认存在并不会削弱第二十三条第三款所提规则积极义:没有任何地方显示,采取这种防范措施是为感觉到有法律义务(法律确信)。
Malgré quelque inquiétude quant à la possibilité d'incompatibilité de l'alinéa c) avec le principe de continuatio juris tel que reflété à l'alinéa b), le sentiment général a été que l'alinéa c) indiquait de façon appropriée que la convention s'appliquait à une cession subséquente satisfaisant aux critères énoncés à l'alinéa a).
有些人对(c)项可能不符合(b)项所反映连续管辖原则表示关切,但人们普遍认为,规定公约适于满足(a)项条件转让后继转让做法是恰当。
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