En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
国家或某种案件的)法律原则En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我国的法理学中采用了这种立场。
Il existe également une jurisprudence en la matière.
此外还有些
及这问题的司法先例。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的判例法。
Les auteurs renvoient à la jurisprudence du Comité.
提交人引用了委员会的判例法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有个法律跟个判例》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Ces questions sont généralement appréciées dans la jurisprudence.
这些问题已经得到了法理学的普遍重视。
Cela pourrait rendre caduque la jurisprudence existante dans certains pays.
在某些法域中，这可能及到将不再使用现行案例法。
D'abord, elle était reconnue en partie dans la jurisprudence.
首先，基于判例，只得到了部分承认。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例的束缚。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理这个问题的法院裁决。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会的判例 。
Ce principe est largement accepté par la jurisprudence et la doctrine.
该原则在判例和文献中得到广泛接受。
La Cour confirma et développa ensuite cette jurisprudence dans plusieurs affaires.
该法院在些案件中确认并进步发展了这判例法。
Le Tribunal fédéral en a profité pour préciser sa propre jurisprudence.
联邦法院借此机会明确它自己的判例。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了委员会这方面的既定案例。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这原则已为各国际法庭所接受。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于国际法判例之中。
Ce droit a été confirmé par une importante jurisprudence internationale.
这项权利在国际判例法中得到非常丰富的确认。
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