Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
法律规定正得到逐步审查。
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n.m.] 立法机构, 国会, 
会会的
les législatif ves) 会选举的会选举会选举会选举Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
法律规定正得到逐步审查。
Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任立法会长。
Les textes législatifs pertinents reprennent ces mêmes principes.
有关的法律也维护这些原则。
Chacune est réglementée par un acte législatif distinct.
有专门立法对每种
出规定。
Des élections législatives libres et régulières ont eu lieu.
已经举行了自由、公正的会选举。
La mise en place du processus législatif progresse graduellement.
在推动立法进程方面在逐步取得进展。
Des mesures législatives ont-elles été adoptées concernant cette procédure?
立法是否对引渡的任何方面出规定？
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
请概述管理它们的法律规定（若有的话）。
Sao Tomé-et-Principe a entrepris de revoir son système législatif.
圣多美和普林西比现已开始审查其法律框架。
La date des élections législatives vient encore d'être reportée.
立法选举的日期刚刚被再次推迟。
Le Mexique a récemment procédé à deux changements législatifs importants.
墨西哥最近已出两项非常重要的立法变动。
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif.
司法机构独立于立法和行政权力。
Veuillez décrire ces circonstances et le type de modification législative envisagé.
请具体说明哪些是新情况，计划对法律何种修订。
Les élections seront triparties, comprenant des élections présidentielles, législatives et municipales.
选举有三部分，将包括总统、会和地方政府选举。
Il s'agissait notamment de l'absence de cadre législatif favorable.
这些缺陷主要是因为缺少一套有帮助的法律框架。
Nous sommes très fiers des progrès législatifs réalisés au nom des enfants.
我们对在儿童立法方面取得的进展感到非常自豪。
Un avant-projet de loi est à l'étude à l'Assemblée législative.
目前会正在研究和分析上述法律的草案。
Les amendements et ajouts nécessaires aux actes législatifs nationaux ont été apportés.
提出了对现有国家立法的必要修正和补充。
Cet esprit constructif a trouvé écho auprès des instances législatives des États-Unis.
这一建设精神已在美国国会两院得到响应。
Les réformes législatives évoquées au paragraphe 65 font partie de ces initiatives.
这些行动包括第65段讨论过的立法改革。
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