La France compte neuf dispositifs de minima sociaux.
法国拥有九种
低社会保险。
上诉La France compte neuf dispositifs de minima sociaux.
法国拥有九种低社会保险。
Des arrêtés ministériels fixent les taux minima des salaires.
低工资是通过部颁命令确
。
Cette loi établit des normes minima en matière de sécurité industrielle.
该法令规了工业安全低操作标准。
Or cela est clairement proscrit par l'Ensemble de règles minima.
但是，《低限度标准规则》明确
种做法。
Gibraltar continue d'appliquer un régime efficace de réglementation des salaires minima.
直布罗陀将继续执行有效低工资监管制度。
En Irlande, il n'existe pas de loi générale sur les salaires minima.
爱尔兰并无
何关于一般低工资立法。
Il existe aussi le régime des salaires minima selon différentes catégories de salariés.
也存在一种根据不同雇用者类别而确低工资制度。
La générosité des donateurs permet toujours de satisfaire les besoins minima des réfugiés.
但捐助者慷慨捐款使工程处可以尽可能满足难民低需求。
Jusqu'à présent, aucune législation ne fixe de salaires minima dans les îles.
到目前为，开曼群岛还没有一部规低工资法律。
Au niveau sanitaire, les conditions au Pénitencier national sont très loin des normes minima.
国家监狱卫生条件远远低于低标准。
Le ministère public a fait appel à minima dans le jugement prononcé à l'encontre de Delic.
检方对Delic判刑和事实认提出了上诉。
« et, en particulier, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. »
“和特别是囚犯待遇低限度标准规则”。
Il devrait être chargé d'appliquer l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
它务应当是执行《联合国囚犯待遇低限度标准规则》。
Un système français de « minima sociaux » a progressivement été construit qui comporte neuf dispositifs.
法国《低社会补助》体系因而逐步建立起来，它包括9种补助。
L'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus sont loin d'être respectées.
囚犯待遇低限度标准规则远没有得到遵守。
Le barème des traitements de base minima recommandé figure à l'annexe IV du présent rapport.
据此拟订基薪/底薪表见本报告附件四。
Des salaires minima sont fixés par la loi pour les travailleurs de 18 ans révolus.
对18岁以上工人适用法低工资。
La composition et l'effectif minima d'une formation médicale de niveau III sont indiqués ci-dessous.
三级医疗人员起码组成情况和人数如下。
La composition et l'effectif minima d'une formation médicale de niveau II sont indiqués ci-dessous.
二级医疗人员起码组成情况和人数如下。
Règle 63, par. 1, de l'Ensemble de règles minima; règle 103 des Règles pénitentiaires européennes.
《低限度标准规则》第63条第1款，《欧洲监狱规则》第103条。
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