pétitoire

Si un outil informatique peut être élaboré pour empêcher que plusieurs personnes, à un moment donné, n'engagent une action pétitoire visant un document transférable électronique, alors l'exigence de possession de l'instrument ne sera peut-être pas nécessaire.

如果能够建立一个计算机系统，防止在某一时段止一人对电子可转移记录张所有权，那么也就必要求对该文书实施占有了。