preneur de son

On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，这种做法的效果是平衡方面的利益，一方面，破产的人以不再履行累赘合同，另一方面，使用人以保护其在上的投资。

Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这种做法能够平衡方面的利益，一方面，破产人以摆脱协议下的确定负担，另一方面，人以保护其对知识产权所作的投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，权人通过以下办法保护自己的权利：(a)禁止使用人转让其根据分特协议向分权使用人收取使用费的权利或在该权利上设定担保权；(b)在使用人违反这种禁止规定转让其向分使用人收取使用费的权利时终止；(c)商定任何分使用人直接向权人支付分使用费；或(d)要求使用人的有担保债权人与权人的有担保债权人订立排序居次协议。