rétroactif

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不溯影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着溯既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对溯性地适用这条法律感到关注。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若溯既往，则进一步加重了违反程度。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不溯适用。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评价。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对溯适用土地权表示关注。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回溯到3月29日，有效期是60天。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段交费用不现实。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有溯效力。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

溯定价事实上是问题的根源，两件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了溯性撤回的情况。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类溯适用可涉及的财务问题。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关溯效力是否可的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可用的任何此类办法不应具有溯性。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应溯性地废除这个群体享有的特权。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止溯性刑法的规定不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有溯效力。

Il n'est pas vrai que la solution des prix rétroactifs a nui aux exportations de pétrole.

溯定价一揽子计划破坏石油出口这种说法并非属实。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示的另一个关注事项是该法缺乏回顾作用。