statuaire

Son élaboration aidera les travaux en cours à réexaminer les incidences, notamment juridiques, de l'adhésion statuaire aux partenariats, y compris à leurs organes dirigeants.

编写这项战略将支进行的工作，即重新评价现有伙伴关系的法定成员资格，包括治理结构的法律或它影响。

Il exhorte l'État partie à harmoniser son droit statuaire, droit coutumier et religieux avec les dispositions de la Convention, et l'appelle à étudier les incidences de la loi 62-11 telle qu'amendée, et à y apporter de nouveaux amendements selon qu'il convient de manière à abroger les lois et pratiques coutumières nuisibles aux femmes et discriminatoires à leur encontre.

它敦促缔使成文法、习惯法和宗教法与《公》的规定接轨。 委员会吁请缔究经修订的第62-11号法的执行所产生的影响并进一步做必要的修订，以确保废止有害于并歧视妇女的习惯法和文化与习俗。