代位的

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

单通常都有关于人代求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代权，也可以是一种质押类型的交易。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

会通过拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代权”的措词。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国险公司对买方进行赔偿，并作为买方索赔的代人对卖方提起诉讼。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

指出，代行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来不确定的成分。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索赔中有关付款涉及的单并非一律都明文规定人的代求偿权。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事行使代权作出规定的国家的法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对代权的概要解释和出贷人通过代权取得留所有权权利或融资租赁权利的方式。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产可来自继或捐赠，而且实际的代需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》第52条。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷的所有诺已经终止，额偿付即消灭所有担资产上的担权，担资产从属于偿付人代后的任何权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷的所有诺已经终止，额清偿担债务即消灭所有担资产上的担权，但须服从担债务代为清偿人代后的任何权利。

De plus, le requérant a porté à la connaissance de la Commission toutes les indemnités que les auteurs de réclamations connexes auraient reçues de lui ou de quelque autre source à l'égard de laquelle il avait exercé son droit de subrogation.

此外，行使代索赔权的索赔人向员会披露各有关索赔人从员会或任何其他来源得到的任何赔偿。

La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人转让其外交护求偿权的情况也有多种,而死亡继、出让或险个案中的代是最常见的情况。

En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.

对上述通过让与或代进行的任何诉讼权转手，运人和履约方有权取得根运输合同和本文书可以得到的针对该第三方的所有辩护和责任限制。

Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.

也赞成中庸之道，在留规则的同时对非自愿改变国籍的情况以及由于继权和代权引起的索赔改变而涉及到不同国籍的其他情况作出规定。

Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.

小组认为，只要索赔人的付款是付给遭受应赔损失的他人的付款，单中不存在关于代求偿权的明文规定这一情况本身并不妨碍索赔的人在员会寻求赔偿。

En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.

诉权根第1(c)项通过转让或代而发生转移的，运人和履约方有权针对该第三人用根运输合同和本公约享有的所有抗辩权和责任限制。

Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».

因此，尽管索赔人最初就向487个人所作付款提交索赔，但索赔人定期修订其索赔，以顾及通过行使有关向“A”，“B”，“C”、和“D”类个人索赔人所支付赔偿金取得的代求偿权而收到的款额。

L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.

授人自己就不能再提出赔偿要求，因为他已经得到险人的补偿， 在险代的情况下，只有在险人和投人都是求偿国的国民时，才符合持续国籍的原则。