Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法限制财产权。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法限制财产权。
Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.
侵犯财产权仍然是一个重要的问题。
La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.
与财产权有关的立法改革需要继续。
Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.
私有财产权在俄罗斯受到法。
Le droit à la propriété y était énoncé négativement.
财产权的制定采取了消极的方式。
La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.
《宪法》障每个人拥有财产权。
Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.
雇主请法院下达命以其财产权。
L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.
授予财产权将有效地解决城市贫困问题。
Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.
伊朗代表团认为,地役权财产权。
Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.
在俄罗斯,私人财产权受到法。
La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.
与财产权有关的法改革正缓慢推进。
Mais il faut également aborder au plus vite la question des droits de propriété.
但还应更加紧迫地解决财产权问题。
Comme il a été indiqué précédemment, le droit de propriété est garanti par la Constitution.
如上所述,《宪法》障财产权。
Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.
这通常包括债务人各种形式的所有财产权。
Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.
相反,财产权一经设定即对所有各方效。
Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.
因此,喀麦隆妇女是可以获得土地财产权的。
Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.
拥有财产权取决尼日利亚的三种婚姻形式。
Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.
非国民在法规定的情况下可获得财产权。
Ils peuvent établir leurs droits de propriété respectifs par un contrat de cohabitation.
同居契约使他们有可能解决他们共同的财产权。
L'acquisition de droits de propriété est souvent la première étape d'une utilisation durable des ressources.
财产权往往是可持续利用资源的第一步。
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