财产的让与

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的财的转让和让与作。

Elles sont relatives à la publicité, à la dévolution de leurs biens, et au revenu que certaines de leurs activités, ou certains de leurs biens, peuvent générer.

其中涉及公开、财的让与以及其部分活动或财可能创造的收入。