La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳回了他
。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳回了他
。
La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.
高法院决定,该委员会所作结论合乎情
,因而驳回他
。
Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.
普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他。
L'appel de l'acheteur a été rejeté.
因此,法院驳回了买方。
Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.
分庭驳回了有关
所有其他方面。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
高法院驳回了提交人
。
C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.
正是基于此种法院驳回了提交人
。
Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.
这两个法院在没有对申人
观点作处
情况下驳回了他们
。
La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.
法院以此驳回他
,而且没有传唤他
前律师出庭作证。
Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.
它通知工作组,高法院已经驳回Nway女士
。
Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.
而向高法院提出
,
高法院也作出了驳回
裁决。
La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.
联邦高法院驳回
法院
判决并将此案退回该高等地区法院重审。
La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.
法院认定,商业银行可以起Myburgh 女士,并就此驳回她
。
Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.
当天,申人就驳回
决定向难民
委员会提出了
。
La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.
分庭认为,审判分庭驳回关于核准
请求是适当
。
La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.
庭驳回了
人
主张,即必须表明有连续不断
反抗才能确定未经同意。
En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.
关于强奸案定罪和判决,参考了审讯情况及
文第2段提及
被驳回
情况。
De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.
同样地,海牙地方法院裁决,就他第二次庇护申请被驳回所提出也是没有根据
。
La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.
分庭驳回Niyitegeka
整个
,并确认审判分厅所判处
无期徒刑。
En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.
提交人在中
资深律师代
,被告
所有论点都得到审议,而且法庭也说明了驳回
。
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