Il pose des définitions exactes.
他下正确的。
Si l'on accepte qu'au niveau national les éléments essentiels du droit à la justice englobent ceux analysés précédemment, il convient de mentionner que la jurisprudence internationale a défini avec précision les exigences de chacune de ses composantes.
国内层面上可以接受取得正权的基本内容包括上述因素,值得注意的是,国际案例已经对其每一部分的要求下确切的。
L'article 43 définit la restitution de manière relativement large comme le "rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis" et se poursuit par l'énumération de quatre hypothèses exceptionnelles où la restitution n'est pas requise.
第43条给“恢复原状”下较广的,即“重建实行不法行以前存的状态”,同时又提出四种例外情况下不能要求恢复原状。
La piraterie est définie à l'article 101 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le vol à main armée dans le Recueil de règles pratiques de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires.
《海洋法公约》第一○一条对海盗行下,海事组织的《调查海盗和持械抢劫船舶罪业务规则》对持械抢劫行下。
Il est prévu d'inclure dans le Manuel de la passation des marchés une définition plus claire des types de situations qui justifient une dérogation aux procédures normales, l'objectif étant de ne retenir que les cas où des besoins doivent réellement être satisfaits d'urgence et d'exclure les situations imputables à un manque de planification ou à une carence de la gestion.
采购手册中对不需要提供紧急需要的各种情况下更明确的,目的于仅保留确是紧急需要的情况并排除因规划不周或因管理不善造成的情况。
On ne peut que se réjouir de l'existence de ces deux nouveaux textes normatifs dont l'un porte à 18 ans l'âge du recrutement et de la participation aux conflits et l'autre donne une définition concertée de la prostitution, de la pornographie et de la vente d'enfants, et qu'il reste, évidemment, à mettre en oeuvre pour donner une réalité à ces engagements.
值得庆幸的是现有这两个规范性文件,一个文件是关于将征兵和参加冲突的年龄提高到18岁;另一个是对卖淫、色情和贩卖儿童下一个统一的,目前的问题自然就是何使这些保证兑现。
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