Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在准许合并的法域，实际的比较少。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁。

Par conséquent, deux mandats d'arrêt ont été de nouveau émis.

因此，再度两项逮捕。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他的军官停火。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些议定案文为建议提供了一个框架。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请的可即时执行。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥官正在向另一位。

L'ordre doit être formulé par écrit et justifié.

必须书面，并有充分理由。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请法庭止诉讼的。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自启动之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院后对通信进行检查。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

驱逐后，可由警察进行监督。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

和煽动歧视也被视作歧视行为。

Les ordres de déploiement étant transmis oralement, ils pouvaient prêter à confusion.

部署以口头方式，就可能造成混乱。

Un mandat d'amener a également été lancé contre un complice présumé.

法院还对一名嫌疑共犯了逮捕。

La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas susceptible d'appel.

对宪法法院的裁决不得提出上诉。

Les audiences des cours d'appel sont tenues et leurs arrêts rendus par trois magistrats.

上诉法院由三名法官进行庭审并裁决。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院以保护其财产权。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

通过法院可免除监护人的职务。

Après la décision, l'exploitation s'est poursuivie dans le secteur de Mirhaminmaa.

此项决定后，Mirhaminmaa区域的伐木按期进行。