Une motion de censure votée par au moins sept représentants élus entraînerait la démission de tous les ministres.
由七名或以上民选代表进行的不信任投票将使所有失去他们的职位。
Le 11 décembre, le Parlement a voté une motion de censure contre le Gouvernement pour avoir enfreint les articles 12 et 49 de la Charte fédérale de transition aux termes desquels le Parlement doit approuver la nomination du Premier Ministre et entériner la désignation des membres du Gouvernement.
11日,议会通过对府的不信任投票,因为府违反了《过渡时期联邦宪章》第12条第49条关于由议会批准总理任命内阁任命的规定。
Les huit partis ont adopté des amendements à la constitution provisoire qui prévoient la possibilité de voter une motion de censure contre le Premier Ministre à la majorité des deux tiers et la possibilité de voter également à la majorité des deux tiers l'abolition de la monarchie si le Roi est considéré comme opposant de graves obstacles à la tenue des élections à l'Assemblée constituante; le gouvernement provisoire a transmis ces amendements au Parlement de la législature provisoire.
《临时宪法》修正案已由八党作出决定,并由临时府送至临时立法议会,其中规定针对总理的不信任投票须有三分之二多数支持,而且如果经认定,国王严重阻碍制宪会议选举,则废除君主制的表决须有三分之二多数支持。
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