En ne visant que les particuliers, on permettait à une société mercenaire d'opérer en toute impunité.

仅仅提到雇佣军个人便会允许雇佣军公司得以不承担责任地营业。

Le Maroc n'est pas non plus disposé à accepter la responsabilité des réfugiés sahraouis qu'il a condamnés à l'exil.

对被弃强迫流亡的撒哈拉难民，摩洛哥还不愿意承担责任。

Dès lors, il a force juridique et le déclarant sera tenu responsable en cas de déclaration inexacte.

该单据一旦获得接受，即为一份法律文件，申报人应对他在其中申报的不准承担责任。

Pour les obliger à répondre de leurs décisions dans ce domaine, il est recommandé de prendre les mesures suivantes

没有问责制，方案主管对于没有达到性别分配指标的不承担责任，可能使某些部门妇女人数偏低的现象长期存在下去。

Les banques souhaitent ne pas être tenues responsables des pertes résultant de leur application de bonne foi des mesures de sanction.

各银行希望，它们对于因真诚地实施制裁措施而造的损失不承担责任。

Et, grâce à ces forces, le terrorisme cherche-t-il à réaliser ses objectifs avec un minimum de visibilité, de pertes et de responsabilité?

此外，恐怖主义随后是否企图借助这些力量，以最不会让人察觉的方式、在承受最小的损失和最不需要承担责任的情况下达到其目标？

En outre, bien souvent ni les institutions financières internationales ni les pouvoirs publics concernés ne se considéraient eux-mêmes comme devant rendre des comptes.

此外，国际金融机构和有关都不承担责任。

L'organisation serait-elle tenue responsable de n'avoir pas engagé d'action, si cette inaction résulte de l'exercice légal de leur pouvoir par les États membres?

如果此类不作为是起源于一个组织的员国依法行使其权力，那么，该组织应否须对此项不作为承担责任？

Tous doivent être tenus pour responsables de leurs actions ou de leur inaction en ce qui concerne ce qui se passe dans la bande de Gaza.

就加沙地带正在发生的情况而言，所有各方都必须对其行为和不行为承担责任。

« Un État n'encourt aucune responsabilité si la personne lésée ou celle pour le compte de qui la réclamation est présentée était ou est un de ses ressortissants. »

“一国在受损害人或代表其提出赔偿要求的人曾是或现在是其国民的情况下不承担责任。”

Consciente de ce fait, et ne voulant pas en assumer la responsabilité, la Russie s'est vue dans l'obligation de ne pas participer à la rencontre de Bruxelles.

俄罗斯承认这一事实，而且不希望为此承担责任，因此被迫不参加布鲁塞尔的会议。

Le tribunal a également considéré que le vendeur n'était pas responsable car toute revendication contre l'acheteur formulée par la personne à laquelle celui-ci avait vendu le tableau était prescrite.

法院还推论认为卖方不承担责任，因为买方自身的买方对其提出的索赔要求已过了时效期限。

La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une action ou d'une omission d'un de ses organes qui a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales.

国家可因其权力机关在国内外的任何行为或不作为而承担责任。

Les sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité en Iraq opèrent généralement hors de tout contrôle, n'ont aucune visibilité, n'ont de comptes à rendre qu'à elles-mêmes, et agissent en toute impunité.

在伊拉克境内，私营军保公司的运作通常不受控制；不为人知、除了私营公司本身之外不承担责任，且完全不受处罚。

Dans ses travaux futurs, la CDI devrait indiquer clairement qu'en général, les organisations internationales ayant une personnalité juridique internationale propre, les États ne sont pas responsables du comportement de celles dont ils sont membres.

委员会应该在今后的工作中言明，在一般情况下，员国对于作为其员的国际组织的行为不承担责任，因为国际组织具有独特的国际法律人格。

Il serait utile de définir les responsabilités qui incombent au secteur privé dans le domaine des droits de l'homme, sans que cela représente une charge supplémentaire ou un moyen pour les États d'éluder leurs obligations.

如果私营部门不承担责任，将产生额外负担，或者为国家逃避责任的一种方式。

D'après l'Iraq, «ces zones sont soumises à une pollution chronique permanente provenant de sources ordinaires», sans rapport avec les événements découlant de son invasion et de son occupation du Koweït, et il n'en est aucunement responsable.

伊拉克表示“这些区域受到持续存在的长期和常规来源的污染”，与伊拉克入侵和占领科威特相关的事件无关，因此伊拉克不对此承担责任。

Des membres de la commission d'enquête nommée par la Sous-Région IV de Cajamarca du Ministère de la santé qui a conclu à l'absence de responsabilité de la part du personnel sanitaire qui s'est occupé de Mme Mestanza.

卫生部卡哈马卡第四次区域局任命的调查委员会员，他们的结论是负责治疗玛利亚·马美利塔·梅斯坦萨·查韦斯夫人的医务人员对患者的死亡不承担责任。

Si les États membres n'engageaient pas leur responsabilité, le problème se poserait de savoir s'ils sont tenus de fournir à l'organisation les moyens de faire face aux réclamations, notamment quand la réparation demandée comprend une indemnisation excédant ses ressources budgétaires.

如果员国不承担责任，则出现的问题是：它们是否有向该组织提供必要的理赔手段的任何义务？

Il faut créer des mécanismes politiques, techniques et juridiques aux niveaux national et international qui obligent les États, le secteur privé et les institutions financières internationales à assumer la responsabilité de toute action ou inaction de leur part qui menace l'intégrité des réseaux hydrauliques.

应在国内和国际一级制订治、技术和法律机制，使各国、私营部门和国际金融机构对它们损害供水系统完整性的行动或不行动承担责任。