De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此，诉讼中已判决案件的被告方要求违法行为和被控告此行为的人都确定，因此，即使由于通过时效或赦免消责任而撤销诉讼，也不能算定案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。