La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有于承保人代求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定的代权，也可以是一种质押类型的交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出的修改建议，并建议在评述中对代加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在于代权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

赔人就有个人在得赔偿的所涉同一损失取得法定代求偿权。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而，有与会者表示，让与或代事项应留待适用的法律处理。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代权”的措词。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能是一种由法律运作发生的转让（例如法定代权）或其他非合同规定的转让。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了赔偿，并作为买方赔的代人对卖方提起诉讼。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建议在拟议新建议184最后一句中“出租人的债务”后添加“或通过代”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出，代行使的概念在不同国家法律之间各各不同，因此给条款带来了不确定的成分。

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向赔人支付的款项依法取得代求偿权，并以此身份向委员会赔。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力（代求偿）。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代均可获得权利。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

赔人修订的赔涉及对320名个人的付款，承认就这些个人通过代求偿得了部分偿付。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批赔中有付款涉及的保单并非一律都明文规定了承保人的代求偿权。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同的当事方，例如，保险公司根据代权有权行使被保方权利的情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事行使代权作出规定的国家的法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对代权的概要解释和出贷人通过代权取得保留所有权权利或融资租赁权利的方式。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意注意，美国代表准备接受代权作为出贷人取得保留所有权的一种间接方式。