La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交的依据毕竟还是和个之间的籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，法以外的任何法律均不得予以适用。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英的。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照法办法，这种优先权冲突将由Y法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被的边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南），这个曾如此被中呼过的家，并没有在他的宗主面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照法无需登记的知识产权的彻底转让受让来说，可能并不令满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属的行为承担际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三效力和优先权的适用法律是知识产权的法律。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用法才能允许SC1取得有效并优先于受让B的权利的专利担权。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权的法律和设所在地的法律。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Il serait excessif d'exiger de lui qu'il prouve que le lien est effectif, et il serait préférable de faire supporter la charge de la preuve contraire à l'État requis.

要求证明联系具有有效性是太过分了，最好由被请求承担举证责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité, à la priorité et à la réalisation d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权的第三效力、优先权和强制执行的适用法律是知识产权的法律。

Il semblerait que la loi de chaque État accordant une protection détermine également la validité et la priorité des sûretés sur des droits de propriété intellectuelle sur le territoire.

合乎逻辑的做法似乎是，每个的法律也确定该领土内知识产权的担权利的有效性和优先权。