La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.
允许冻结特别措施是没。
Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
明被冻结财务价值。
Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.
各国主要通过三个方法来冻结。
Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.
没有冻结,所以没有归还。
Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
冻结效率似乎不是很高。
Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.
小组认为,冻结达到几个目。
Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.
迄今尚无任何关于被冻结记录。
Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.
在某些情况下,银行可以自行冻结。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
说明银行冻结权力是否依法授予。
Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.
此外,具体说明冻结经济规模。
L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.
事先通知也不一定适合冻结情况。
Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?
关于冻结现有措施是否适用于这些?
Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.
此外,中央银行执行冻结明确程序。
En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.
在紧急情况下,可以立即下令冻结。
Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.
冻结行为既是行政行动,也是司法行动。
Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.
这些组织和个人都要受到冻结措施制裁。
Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.
联合王国对冻结案例决定不断进行审查。
Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.
关于冻结词语解释文件目前正在最后敲定之中。
En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.
第三,冻结命令只要求冻结有关人员。
Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.
比如,联合国确定冻结一份324人名单。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释